Les différentes lois qui régissent l’assurance santé en France

Bien que la Sécurité sociale couvre les dépenses en santé des citoyens français, sa prise en charge n’est pas suffisante. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de souscrire à une mutuelle santé complémentaire. Vous ne le savez peut-être pas, mais de nombreuses lois ont été instaurées afin de protéger les intérêts des clients. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les lois qui régissent les mutuelles santé en France.

La loi Hamon pour la résiliation de son contrat d’assurance santé

La loi Hamon fait partie des lois qui sont entrées en vigueur afin de protéger les clients en matière d’assurance santé. C’est en effet grâce à cette loi que les clients ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance santé sans avoir à attendre le délai imparti. Effectivement, depuis le 21er décembre 2020, il est possible pour un client de résilier son contrat d’assurance santé en cours d’année. Et cela gratuitement après un délai d’un an. Il vous est même possible de mettre un terme au contrat qui vous unit à votre mutuelle santé avant la première échéance en cas de changement de situation. Les situations qui vous permettent de résilier votre contrat d’assurance santé avant les un an sont :

  • Un divorce.
  • Un mariage.
  • Un déménagement.
  • Le décès de votre conjoint.
  • Un départ à la retraite ou un changement de situation professionnelle.

Ce changement de situation va ainsi modifier le niveau de risques que votre assurance santé couvre. Si vous êtes dans une de ces situations, vous disposez d’un délai de 3 mois après le changement pour notifier votre mutuelle santé de votre décision de résilier votre contrat d’assurance santé. Vous allez donc envoyer une lettre de résiliation avec un accusé de réception à votre mutuelle. Vous devez par ailleurs joindre à cette lettre une pièce qui permet de justifier votre changement de situation. Vous pouvez également résilier votre contrat d’assurance santé complémentaire gratuitement avant la première échéance si vous êtes embauché au sein d’une entreprise où vous allez bénéficier d’une assurance collective obligatoire. Dans cette situation, vous pouvez le faire à tout moment en adressant à votre mutuelle une lettre de résiliation en recommandée avec un accusé de réception. La résiliation prendra effet dans un délai de 30 jours après la réception de votre courrier de résiliation.

La loi Evin pour maintenir l’assurance santé complémentaire de son entreprise

Avec la loi Evin, les salariés sortants d’une entreprise peuvent prétendre au maintien de leur assurance santé complémentaire proposée par l’entité. Cette loi s’applique aux salariés qui sont dans l’obligation de quitter l’entreprise pour des raisons indépendantes de leur volonté. Il s’agit ainsi des salariés qui partent à la retraite, qui sont en incapacité de travail, qui sont licenciés ou qui sont en situation d’invalidité. Pour demander le maintien de cette assurance santé, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de votre départ. Il est important de souligner que le salarié à la retraite peut profiter de son assurance santé collective sans condition de durée. Tandis que si vous êtes un salarié qui a été licencié, le maintien de votre mutuelle santé collective se fera pendant 9 mois.

La loi Châtel pour résilier un contrat d’assurance santé à tacite reconduction

La loi Châtel du 25 janvier 2005 permet de résilier plus facilement un contrat d’assurance santé à tacite reconduction. En effet, cette loi oblige les compagnies d’assurance à informer les clients de leur droit de ne pas reconduire leur contrat de mutuelle chaque année avec l’avis d’échéance. Ainsi, cette loi implique que les assurances doivent faire parvenir à leurs clients cet avis d’échéance dans un délai minimal de 15 jours avant la date limite de résiliation. De cette manière, les clients pourront entamer les démarches nécessaires pour mettre un terme au contrat. Si les clients ne reçoivent pas l’avis à temps ou qu’ils ne reçoivent pas du tout l’avis, ils peuvent résilier le contrat à tout moment après la date de reconduction.