En cas de divorce contentieux, l’ordonnance de non-conciliation sera une nécessité afin d’introduire l’instance de divorce. De quoi s’agit-il exactement et comment cela fonctionne ?
L’ordonnance de non-conciliation c’est quoi ?
L’ordonnance de non-conciliation est en quelque sorte une autorisation permettant d’introduire l’instance en divorce. Il s’agit d’une étape des plus essentielle à une procédure de divorce contentieux. Cette ordonnance sera rendue suite à une audience de conciliation, dans le cas où cette dernière viendrait à échouer. C’est cette ordonnance qui se chargera de l’organisation de la vie familiale ainsi que de la régence des rapports qu’entretiendront les époux en attendant que le divorce soit réellement prononcé. Si vous vous demandez ce que contient une telle ordonnance, sachez qu’elle regroupe l’ensemble des mesures qui sont provisoirement décidées par le juge. Les mesures concerneront la résidence – alternée ou non – des enfants, le partage des impôts et autres quittances durant un certain laps de temps.
Et qu’est-ce que contient cette ordonnance ?
Vous savez très certainement qu’une procédure de divorce pourra durer plusieurs mois ou plusieurs années avant que ce dernier ne soit réellement prononcé. Si vous entretenez des rapports conflictuels avec votre conjoint(e) l’ordonnance de non-conciliation permettra de mettre une organisation en place, concernant la gérance des biens et l’éducation des enfants en attendant le jugement final. Le JAF pourra décider d’autoriser ou non la séparation provisoire des époux. Il profitera de cette ordonnance pour proposer une tentative de médiation ou pour attribuer le logement familial à l’un des conjoints. La pension alimentaire provisoire au titre du devoir d’assistance et de secours sera fixée pour cette période ainsi que toutes les modalités provisoires concernant l’autorité parentale. Cela concerne par exemple le mode de garde ainsi que la pension alimentaire.
Les éventuelles modifications ou appels de cette ordonnance
Il faut savoir que toutes les modalités provisoires qui sont indiquées dans l’ordonnance de non-conciliation prendront effet dès la notification de cette dernière. Toutes ces mesures seront valables jusqu’à ce que le divorce soit prononcé ou que la procédure soit caduque. Si toutefois, durant ce laps de temps, les époux décidaient finalement de se réconcilier, il leur suffirait d’en parler à leur avocat afin de procéder à l’annulation de la procédure. Dans le cas d’un recours à une ordonnance de non-conciliation, si l’un des époux n’est pas en accord avec les mesures qui sont provisoirement fixées, il peut tout à fait former un appel dans un délai de 15 jours, suite à sa notification. Il est à noter que cet appel ne concernera que le contenu de ces modalités provisoires et n’empêchera nullement la délivrance de l’assignation en divorce de l’époux demandeur. Sachez que, tout au long de la procédure de divorce, il vous sera possible de demander une révision de l’ordonnance de conciliation, dans le but d’en rajouter ou d’en supprimer des mesures.