En France, nombreux motifs sont invoqués pour appuyer une demande de divorce afin que cette dernière soit recevable. Il faut que ce motif fasse partie des 4 causes évoquées dans l’article 229 du Code civil. Il faut répertorier ces causes en deux groupes : le divorce par consentement et le divorce contentieux. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait parti du groupe du divorce contentieux ainsi que le divorce pour faute et celui sur acceptation de la rupture du mariage.
C’est quoi le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Il convient de connaître la définition de l’altération définitive du lien conjugal selon le Code civil. Ce type de divorce prévoit deux hypothèses différentes. Il peut donner une suite favorable à ce type bde demande de divorce lorsque la séparation est supérieure ou égale à 2ans, ou de deux ans en fonction du cas prévu au deuxième alinéa de l’article 246 du Code civil. Si le défendeur a répondu une demande en divorce pour faute et que la partie adverse répond en rédigeant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les conditions de recevabilité à retenir
Dans la pratique, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une séparation d’un couple pour raison objective justifiée par la cessation de la vie commune depuis deux ans ou moins. La communauté de vie doit prendre fin du côté matériel et affectif.
L’appréciation des 02 ans nécessaires pour la validation la procédure est faite à compter de la délivrance de l’assignation en divorce et que cette dernière requiert du demandeur l’apport de preuves justifiant effectivement de la séparation. Le délai de deux ans est apprécié à partir de l’instant où les époux sont séparés et prend fin au jour de l’assignation en divorce. Il est judicieux de connaître qu’en cas de reprise de la vie commune, avant le délai de 2 ans, il retombe à zéro. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne requiert par l’accord des deux conjoints seuls les époux peuvent demander le type de divorce.
Procédure de demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Comme les demandes de divorce classé dans le groupe des divorces contentieux, le divorce pour altération définitive du lien marital suit une certaine procédure :
La requête initiale
Au cours de cette étape le demandeur présent au juge une requête contenant les demandes formées au titre de demande provisoire (attribution de jouissance au logement, pension alimentaire) ainsi qu’un exposé général sommaire de leurs motifs. La requête ne doit en aucun cas contenir le fondement juridique de demande de divorce encore moins les origines des faits de cette dernière.
La requête est déposée au TGI dont le lieur dépend de la résidence conjugale ou dans l’exercice commun de l’autorité parentale.
Une tentative de conciliation
Après le dépôt de la requête, une tentative de conciliation est menée. En fonction des résultats , le juge rend sa décision.