Après la modification de la loi sur les procédures du divorce et l’application de la séparation mutuelle sans juge en décembre 2016, de nouvelles lois ont été ajoutées. Ces dernières seront mises en application à partir du 1er septembre 2020.
Caractéristiques de la nouvelle loi
La loi qui réforme encore les différentes procédures obligatoires pour l’obtention d’un divorce a été formulée dans la loi du 23 mars 2019 pour une programmation 2018-2020. Les essences de ces modifications seraient l’allègement des procédures de divorce. Les articles qui la composent présentent le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, aux dispositions relatives aux phases d’enquête et d’instruction, sur les dispositions propres à l’enquête, les dispositions relatives à l’action publique et au jugement, les dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé ou encore les dispositions relatives à l’entraide internationale, etc. Ceux qui se rattachent directement au divorce restent toutefois les articles portant sur des simplifications de la procédure administrative et civile. La mise en vigueur de ces nouvelles lois afférentes au divorce aurait pour principal objectif la redéfinition du rôle des acteurs du procès pour développer la culture du règlement alternatif des différends o encore pour l’extension de la représentation obligatoire.
Changements apportés par la nouvelle loi
Cette nouvelle loi consent l’acceptation du principe de la rupture du mariage via la signature privée contresignée par leurs avocats respectifs. Bien que cela ne nécessite pas nécessairement la soumission de l’avis du juge, les protagonistes peuvent néanmoins amener l’affaire devant le juge. Mais dans ce cas précis, la demande devra se faire avec le consentement des futurs divorcés, mais non pas séparément. La période qui caractérise l’altération définitive du lien du mariage qui a été réduit de deux ans sera encore réduite à un an. Mais les plus grands changements apparaissent dans les articles 251 et 252 du Code civil. Dans ces articles, il n’y a plus de phase de conciliation. Les motifs du mariage seront exclusivement indiqués en cas de fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou encore la destruction définitive du lien du mariage. Dans le cas différent de ces deux précédents, les motifs du divorce seront simplement précisés durant les premières conclusions de fond. Jusqu’à l’application effective de cette loi donc, les motifs du divorce seront seulement proclamés lors de l’assignation. Néanmoins, une audience d’orientation pourra s’opérer avec le consentement des parties. Et enfin, il est à noter que même suite à la suppression de l’audience de conciliation, le juge dispose toujours de la possibilité d’adopter des mesures provisoires avec une procédure écrite et non plus orale. Et enfin, sur le divorce par consentement mutuel, les nouveaux articles prévoient la signature à distance de la convention du divorce par consentement mutuel.