Les conséquences d’un divorce sur les assurances et la retraite

Après le divorce et la séparation du couple, les prestations sociales de ce dernier passent par des transitions surtout si celui-ci a effectivement des enfants.

Points sur l’assurance-maladie des parents

La loi sur la protection universelle semble faciliter la vie des séparés surtout s’ils sont sans emploi. Cette loi qui est entrée en application en début 2016 a permis que des ex-maris, des ex-concubins et des ex-pacsés soient affiliés à la sécurité sociale à leur propre nom. De ce fait, il n’y a plus de rupture dans ses droits. Il faudrait seulement tenir la caisse d’assurance–maladie de l’ex-partenaire au courant du changement de situation. Cette déclaration est accompagnée d’une déclaration de l’acte de divorce pour les divorcés, d’une décision de cessation de vie commune pour les pacsés et d’une déclaration sur l’honneur pour les concubins. Si les nouveaux célibataires émettent cette démarche, la carte vitale risque de ne pas être à jour et le versement se fera toujours dans le compte de l’ancien bénéficiaire.

Généralités sur l’assurance-maladie des enfants

Pour l’assurance-maladie des enfants, c’est plus avantageux, car leurs deux parents peuvent marquer en même temps ses enfants à son compte. Les parents qui n’ont pas la garde exclusive des enfants peuvent de ce fait utiliser sa propre carte vitale si besoin. Et c’est le parent qui présente sa carte vitale qui procède au remboursement. La paperasse nécessaire inclut une demande de rattachement adressée à la caisse de la sécurité sociale ainsi que deux extraits d’acte de naissance ou copie du livret de famille. Cette démarche reste facile pour deux parents qui ont le même régime de sécurité sociale.

La valeur de la pension de réversion lors du décès d’un conjoint

Elle s’élève à 54 % de la retraite du régime de base du partenaire décédé. Ce droit reste exclusivement dédié aux ex-partenaires décédés qui ont été mariés. Toutes les conjointes du décédé peuvent se partager la retraite de l’ex-conjoint selon leurs durées de mariage consécutif. Toutefois, seules les personnes âgées de moins de 55 ans et qui n’encaissent pas plus de 20 550 euros de ressources annuelles peuvent jouir de ce droit. C’est le montant de la pension du régime de base. La pension de réversion dérivée des régimes complémentaires s’élève, quant à lui, à 60 % des retraites du défunt. Seuls les ex-partenaires légaux de moins de 55 ans pour les salariés et de moins de 60 ans pour les cadres peuvent jouir de ce privilège. Un bénéficiaire invalide qui a deux enfants de moins de 18 ans à sa charge reçoit la retraite à vie. Et le conjoint qui se remarie perd tous ses droits sur les avoirs du défunt.

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