Durant toute la procédure de divorce, une demande de prestation compensatoire reste obligatoire afin de compenser la différence des revenus entre les deux conjoints suite à leur divorce effectif. Ce dispositif peut être versé en capital par l’un des ex-conjoints à l’autre ou encore par rente à vie.
Les conditions de jouissance de la prestation compensatoire
Devant le tribunal, seuls les époux qui arrivent à prouver qu’il rencontre des difficultés financières à cause du divorce obtiennent le droit de prestation compensatoire. Une épouse diplômée qui a dû quitter son travail pour élever les enfants peut jouir de la compensation afin de rétablir l’équilibre dans sa vie financière après le divorce. Les conditions de sexe ne se posent pas dans cette procédure. Homme et femme peuvent ainsi allouer un versement de prestation compensatoire tant qu’ils arrivent à démontrer qu’ils sont vraiment dans le besoin et se trouvent désavantager après la séparation effective.
Les procédures afférentes à la prestation compensatoire
Si vous omettez de demander une prestation de compensation durant la procédure de divorce en présence d’un juge aux affaires familiales, elle peut tout de même être octroyée dans les 15 jours suivant le jugement. Sinon, vous n’obtiendrez plus rien après que le divorce ait été prononcé. Cette somme doit être révisée par le demandeur et son avocat avant d’être proposée au juge. Les deux anciens époux peuvent fixer à l’amiable le montant ou le laisser aux soins du juge chargé de leurs affaires. En cas d’omissions ou de fautes de calculs, sa modification demeure impossible et irrévocable surtout si la doléance tient lieu d’une augmentation du montant de la prestation compensatoire convenue durant le jugement. Toutefois, il peut y avoir des situations particulières qui peuvent faire l’objet d’une modification. C’est le cas pour les demandes du débiteur ou du créancier qui présente des situations singulières.
Comment calculer la prestation compensatoire ?
Définir soi-même le montant exact de la prestation compensatoire suite à son divorce reste en réalité assez compliqué, voire impossible. De plus, le montant de la prestation compensatoire exige une analyse cas par cas. De nombreux critères concourent dans le façonnement de ces lignes de compte. Ils incluent la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leurs qualifications, ainsi que leurs conditions professionnelles, leurs biens respectifs, etc. Néanmoins, ces critères en question sont clairement énoncés dans l’article 271 du Code civil. Sinon, vous pourrez recourir aux services de nombreux juristes qui proposent des méthodes de calcul. Ils procéderont au calcul des ressources du futur débiteur et à la somme potentielle qu’il encaisse suite au dépannage d’un accident de travail et d’un droit à dédommagement d’un handicap.