Les différents types de divorces

Le partage des biens dépend du type de divorce à l’issue duquel un couple souhaite se séparer. Chaque type conduit à des conséquences et des décisions dissemblables, et diffère par des caractéristiques, ne serait-ce qu’au niveau du coût de la procédure entamée. Il existe en général quatre types de divorces classés en deux catégories. D’un côté, on a la catégorie regroupant les divorces à caractère conflictuel, c’est-à-dire que les deux parties se contestent, car elles sont en désaccord :

  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Ensuite, on a le divorce à caractère non conflictuel :

  • le divorce par consentement mutuel, qui se déroule à l’amiable. Il est le plus courant de tous du fait de sa rapidité et de son coût qui est moins élevé que celui des autres.

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque l’un comme l’autre s’entend sur la rupture du mariage, le divorce se fait à l’amiable. Il est possible de procéder sans juge, donc sans apparition au tribunal ; cette pratique est connue sous le nom de divorce par consentement mutuel contractuel. Chaque partie, représentée chacune par son propre avocat, accepte les termes du partage des biens ainsi que tous les points juridiques relatifs à la séparation. En revanche, le divorce par consentement mutuel judiciaire implique que le couple doit comparaître devant un tribunal pour déterminer chaque ligne des conséquences du divorce, réglant l’ensemble des effets.

Le divorce pour faute

Cette procédure est entamée quand l’un des époux a constaté une violation grave des devoirs du mariage. À l’issue du procès, souvent long, le juge examine s’il y a eu faute ou non, et si oui, à qui l’imputer. La partie fautive est souvent obligée de verser des sommes d’argent à l’autre faisant office de dommages et intérêts.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Quand le couple n’a plus de vie commune depuis deux ans, l’un des deux peut demander le divorce, à condition de pouvoir prouver cette altération du lien conjugal. En prononçant le divorce, le juge en développe les tenants et les aboutissants.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce type de divorce est défini à l’amiable sur un certain point. L’un comme l’autre est tout à fait d’accord pour divorcer, mais ils sont en conflit par rapport aux effets personnels et patrimoniaux du divorce, à savoir l’ensemble des biens matériels, les enfants, ou la pension. Le rôle du juge est de s’assurer que les deux parties parviennent à définir un terrain d’entente avant de prononcer le verdict incluant à la fois le divorce et le partage des biens.

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