L’exequatur d’un jugement de divorce

Si un couple a obtenu un divorce dans un autre pays que celui de l’un des époux. Des procédures légales notamment l’exequatur sont indispensables pour que le jugement étranger soit valable dans l’autre pays. En France, l’autorité qui délivre ces actes est le Tribunal de la Grande Instance. Dès qu’elle est ordonnée, la décision étrangère a le même effet sur le territoire français. Quelques informations utiles sur les différentes sortes de procédures à suivre.

 

Le jugement étranger et leurs effets

Le jugement de divorce à l’étranger est applicable en France. Qu’il s’agit de droit parental comme le droit de garde ou le droit de visite. Il reste effectif sur la terre française et ne nécessite pas une procédure d’exequatur. Toutefois, il y a certaines formalités qu’il faut suivre pour que l’acte soit authentique. Pour cela, il faut envoyer au Tribunal de Grande Instance le jugement de divorce à l’étranger, une copie de l’acte de mariage et la traduction de ces derniers. Il s’agit d’avoir une vérification légale de la force exécutoire du jugement à l’étranger. Le recours à un avocat n’est pas nécessaire pendant cette procédure. La demande de cette exécution de jugement se fera au Tribunal du domicile du demandeur.

 

En cas de contestation du jugement

Il arrive que l’un des ex-époux ne suive pas les accords du divorce. C’est à ce moment que la procédure d’exequatur a eu lieu. Elle est nécessaire, en effet, lorsque le jugement étranger n’est pas respecté. Par exemple, le jugement de divorce ordonne à l’un des conjoints de verser une pension alimentaire. Celui qui doit verser la mensualité n’exécute pas son devoir. C’est alors que celui qui a la garde des enfants peut entamer une procédure d’exequatur. Le recours à un avocat est indispensable et la demande se fera devant un juge du tribunal de grande instance. Ainsi, l’autorité compétente ordonne l’exécution de ce jugement dans le territoire du demandeur par l’exequatur. C’est une régularisation de situation pour que le jugement puisse avoir le même pouvoir dans les deux nations.

 

Vérification du jugement de divorce à l’étranger

Pour que la constatation de la force exécutoire puisse se faire. Le juge du tribunal de grande instance doit vérifier certains points sur les documents du jugement à l’étranger. Avec une procédure d’exequatur ou non, il va authentifier l’acte en question. De ce fait, il va vérifier si le jugement est définitif dans le pays où il a été ordonné. Il va prendre en compte la régularité de la procédure pour le droit de la défense. Aussi, il va notifier si le jugement n’est pas contraire aux règles du droit matrimonial applicable dans le territoire français. Il peut s’agir d’un jugement étranger qui accepte le divorce par répudiation. Avec un tel acte, l’exequatur ne peut pas être accepté en cas de litige. La loi française, en effet, n’autorise pas la dissolution d’un mariage par une décision unilatérale.

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